Le Dispositif PINEL dans le Calvados
« J’INVESTIS… JE FAIS DES ÉCONOMIES »L’article 5 de la loi de finances pour 2015 introduit le nouveau dispositif PINEL en remplacement du dispositif Duflot.
Lorsqu’un particulier investisseur acquiert ou fait construire un logement neuf (ou en VEFA) entre le 01/09/2014 et le 31/12/2024 en zone B1, il peut bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu jusqu’à 17,5% du prix de revient du logement en fonction de l’option fiscale retenue, dans la double limite de 300 000 € et d’un plafond de 5 500 € / m² de surface habitable.
Mode de calcul
Le taux de réduction d’impôt est fixé à :
- 10,5% : engagement initial de location de 6 ans, non prorogé
- 15% : engagement initial de 9 ans
ou engagement initial de 6 ans prorogé de 3 ans (10,5%+4,5%) - 17,5% : engagement initial de 9 ans prorogé 1 fois de 3 ans (15%+2,5%)
ou engagement initial de 6 ans prorogé 2 fois de 3 ans (10,5%+4,5%+2,5%)
IMPORTANT : le montant total des réductions d’impôt doit respecter le plafonnement des niches fiscales de 10 000 €
Logements éligibles
-
Logement acquis entre le 1/9/2014 et le 31/12/2023 en zone B1
- neuf ou en VEFA
- qui fait ou qui a fait l’objet de travaux concourant à la production d’un logement neuf
- indécent ou affecté à un autre usage qui fait ou qui a fait l’objet de travaux lourds
-
Logement que le contribuable fait construire et dont le PC est déposé entre le 01/09/2014 et le 31/12/2023 en zone B1
Niveau de performance énergétique exigé
- RT 2012 (Dépôt PC > 31/12/2012)
- RE 2020 (Dépôt PC > 31/12/2022)
Logement neuf :
- Labels HPE, HPE Rénovation, BBC Énergétique Rénovation et BBC Rénovation 2009
Bâtiment existant :
Cas particulier de la souscription de titres de scpi
Elle permet également de bénéficier du dispositif à condition que 95% de cette souscription soit investie dans des logements éligibles au dispositif et loués dans les conditions prévues. Dans ce cas, la réduction d’impôt est calculée sur 100% du montant de la souscription retenu dans la limite de 300 000 € par contribuable et pour une même année d’imposition.
Plafonds de loyer (Baux conclus en 2022)
| ZONE | Abis | A | B1 |
|---|---|---|---|
| €uros / m² | 17,62€ | 13,09€ | 10,55€ |
Ces plafonds varient en fonction de la surface du logement. Il est fait application d’un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante, S étant la surface utile du logement : 0,7 + 19/S
Le résultat ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2.
Ce coefficient permet de tenir compte de la réalité du marché locatif, le loyer étant dégressif en fonction de la surface du logement.
Plafonds de ressources
Revenu Fiscal de Référence 2020 – Bail conclu en 2022
| COMPOSITION DU FOYER | ZONE B1 |
|---|---|
| Personne seule (PS) | 32 084 |
| Couple marié ou non (C) | 42 846 |
| PS ou C + 1 pers à charge (PàC) | 51 524 |
| PS ou C + 2 PàC | 62 202 |
| PS ou C + 3 PàC | 73 173 |
| PS ou C + 4 PàC | 82 465 |
| par personne supplémentaire | 9 200 |